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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PLAT-COM

Identification 

La plateforme Plat-com est gérée par l’ASBL Plat-com (ci-après Plat-com), société dont le siège social est établi à 5020 Malonne, Rue du Mauvais tri, 9 et immatriculée à la BCE sous le numéro 0662.492.479.

L’ASBL Plat-com met à la disposition de ses Clients cette plateforme collaborative leur permettant l’échange et le stockage de données conformément au Contrat d’abonnement.

1Table des matières :

Article 1. Définitions 2

Article 2. Objet 3

Article 3. Connaissance et acceptation de la Convention 3

Article 4. Durée de la Convention 4

Article 5. Gestion du Groupe Général 4

Article 6. Options Complémentaires 5

Article 7. Usage du Logiciel 6

Article 8. Prestations 7

Article 9. Accès au Logiciel 7

Article 10. Support 8

Article 11. Confidentialité et respect des données à caractère personnel 8

Article 12. Responsabilité 8

Article 13. Propriété intellectuelle 9

Article 14. Hébergement 10

Article 15. Modalités financières 11

Article 16. Service de paiement 11

Article 17. Modifications du Logiciel 12

Article 18. Résolution pour faute 12

Article 19. Dispositions diverses 12

Article 20. Langue de la Convention 13

Article 21. Résolution de litiges – Droit applicable 13

  1. Définitions
  1.  «Client  » : Toute entité bénéficiaire du Service Plat-com.
  2. « Représentant du client » : toute personne physique habilitée par le client pour représenter ce dernier auprès de Plat-com et souscrire à la présente convention.
  3. « Administrateur » : personne physique désignée par le Client pour administrer et superviser le Groupe de travail du Client.
  4. « Groupe général » : L’interface personnelle dont un Client dispose via la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d’accéder à ses données, d’effectuer des recherches parmi les informations partagées sur la plateforme, de créer des groupes de travail, etc. 
  5. « Contenu » : Informations destinées à être diffusées au Groupe de travail par tout utilisateur de ce groupe (texte, documents …).
  6. « Convention » : Le contrat d’abonnement, les présentes conditions d’utilisation et l’annexe relative aux données à caractère personnel. 
  7. « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences … 
  8. « Droits de propriété intellectuelle » : Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
  9. « Espace d’administration » : programme fourni par Plat-com, installé sur les serveurs d’hébergement de Plat-com, accessible sur Internet, et permettant d’administrer le Groupe de travail du Client.
  10. « État de la technique » : L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
  11. « Fichier plat » : Fichier non structuré par lequel le Client récupère les données le concernant lorsqu’il quitte la Plateforme.
  12. « Force Majeure » : Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement du Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de Force Majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Plat-com et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables. 
  13. « Groupe de travail » : Espace de travail d’équipe privé mis à disposition du Client par Plat-com et accessible sur un sous-domaine du site Plat-com qui sera spécifique pour le Client.
  14. « Inscription » : Création d’un groupe général sur la Plateforme.
  15. « Livraison » : La livraison se matérialise par la création, par Plat-com, du groupe général du Client et de l’accessibilité du Client à ce groupe. La livraison sera effective dans les quinze jours suivant la signature de la convention d’abonnement au plus tard et ne pourra être effectuée avant le paiement de la redevance ad hoc. La réception est concomitante à la livraison.
  16. « Logiciel » : Le système mis à la disposition des Clients par le biais de la plateforme Plat-com.
  17. « Offre Starter » : offre qui permet d’utiliser, gratuitement, un espace de travail pour un groupe pour une durée de trois (3) mois, offre non renouvelable.
  18. « Offre Small » : offre payante, à l’intention d’un groupe de 9 utilisateurs maximum, qui comprend un Service équivalent à l’offre Starter, pour un (1) an d’utilisation, agrémenté de nouvelles fonctionnalités et/ou services supplémentaires.
  19. « Offre Middle» : offre payante, à l’intention d’un groupe de 19 utilisateurs maximum, qui comprend un Service équivalent à l’offre Starter, pour un (1) an d’utilisation, agrémenté de nouvelles fonctionnalités et/ou services supplémentaires.
  20. « Offre Large » : offre payante, à l’intention d’un groupe de 20 utilisateurs minimum, qui comprend un Service équivalent à l’offre Starter pour un (1) an d’utilisation, agrémenté de fonctionnalités et/ou Services supplémentaires.
  21. « Options complémentaires » : services supplémentaires proposés au Client en sus de l’abonnement, et indépendantes des différentes offres présentées aux quatre points précédents.
  22. « Partie » : Indifféremment, une des Parties à la Convention.
  23. « Parties » : Les différentes parties à la Convention.
  24. « Plateforme » : plateforme collaborative Plat-com, mise à disposition des Clients via un sous-domaine de Plat-com qui leur permet de stocker et d’échanger des informations dans le domaine judiciaire, pédagogique, médical et social.
  25. « Qualité de membre » : abonné Starter, Small, Middle ou Large.

1.z.    « Utilisateur » : Toute personne inscrite dans un Groupe général au statut Utilisateur actif ou désactivé.

  1. Objet
  1. La Convention a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de services par Plat-com, soit la mise à disposition du Logiciel aux Clients en vertu de la convention principale.
  1. Connaissance et acceptation de la Convention
  1. L’Inscription à la Plateforme implique l’adhésion du Client à la Convention.
  2. Les différents composants de la Convention sont disponibles à tout moment via le Logiciel.
  3. La Convention peut être modifiée à tout moment par Plat-com en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Plat-com informe le Client  de telles modifications par courrier électronique ou lors de la connexion au Logiciel. Cette information n’est cependant pas un préalable à l’exécution des nouveaux termes de la Convention, qui entrent en vigueur à la date communiquée. 
  4. En tant que professionnel agissant dans le cadre de l’activité décrite dans ses statuts, le Client comprend et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les Consommateurs au sens du Code de droit économique. 
  1. Durée de la Convention 
  1. La Convention est conclue :
  • si le Client est un abonné Starter : pour une durée de trois mois, sans renouvellement possible.
  • si le Client est un abonné Small/Middle/Large : pour une durée d’un an.
  1. La date d’entrée en vigueur de la Convention correspond à l’un des moments suivants : 
  • La date de signature du contrat d’abonnement.
  • La date d’inscription (création de l’espace de travail) du Client sur un sous-domaine de Plat-com.
  • Dans le cas d’une création manuelle par les prestataires de la Plateforme, la date de cette création manuelle;
  • Dans le cas d’un changement de qualité d’abonné, la date de passage à une autre formule d’abonnement.
  1. À défaut de notification (par mail avec accusé de réception à l’adresse info@plat-com.org ou par courrier postal recommandé à l’adresse du siège social), au moins trois mois avant l’échéance de la Convention, de la volonté du Client de rompre la convention, celle-ci est automatiquement reconduite à cette date pour la durée décrite à l’article 4a.
  2. Le changement d’offre en cours d’abonnement est possible, sauf retour vers l’offre Starter. Le comptage mensuel des utilisateurs actifs maximum par Groupe général déterminera la formule d’abonnement choisie de manière mensuelle. Il incombe toutefois au Client par l’intermédiaire de l’Administrateur de notifier tout changement en cours d’abonnement à Plat-com par demande spécifique par courrier électronique à l’adresse info@plat-com.org.

En cas de changement en cours d’abonnement, le montant à payer par le Client est calculé sur base du prix du nouvel abonnement, duquel est soustrait un montant correspondant à la période restante pour l’abonnement précédent (calculé au prorata du nombre de jours restants pour atteindre la date de fin du précédent contrat). Dans ce cas, un nouvel abonnement annuel est alors créé.

  1. Le Client peut à tout moment décider de résilier son abonnement. En cas de résiliation avant la date d’échéance de son abonnement, le Client pourra récupérer ses données, mais ne pourra toutefois réclamer aucun remboursement.
  1. Gestion du Groupe général
  1. Le Client est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d’un Groupe général. L’usurpation d’identité ou de dénomination sociale est une cause d’exclusion immédiate et sans préavis de la Plateforme.
  2. Le Client s’engage à informer Plat-com de toute modification concernant sa situation ou ses informations personnelles, par le biais de la gestion de ses informations dans l’Espace d’Administration de son Groupe de travail. À défaut, Plat-com dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une absence d’information, ou d’une information erronée.
  3. Le Client est responsable de la sécurisation et de la confidentialité, de ses Groupes généraux, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Le Client est responsable de l’utilisation qu’en font les membres de son Groupe de travail. Il veillera donc à la bonne gestion des identifiants et des connexions de ceux-ci et à sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité d’être particulièrement vigilants sur la confidentialité de ces éléments d’identification. Par conséquent, le Client engage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son Groupe général. Le Client veillera à une politique de modification de mot de passe « Utilisateur » de manière régulière afin de garantir la sécurité du Groupe général.
  4. Le Client ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par Plat-com, quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé au préalable l’autorisation.
  5. Plat-com se réserve le droit de refuser l’accès au Logiciel, de désactiver un Groupe de travail si un Client viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou MAC particulière. 
  1. Options Complémentaires
  1. Une série d’options complémentaires sont disponibles en sus de l’Abonnement. Elles ne font pas partie de celui-ci, et sont indépendantes des différentes offres. Ces options sont détaillées sur la page des offres du site www.plat-com.org.
  2. La date d’entrée en vigueur de l’utilisation d’une option complémentaire correspond à la date de mise à disposition effective de cette option par Plat-com au Client. Cette mise à disposition ne se fait qu’à la suite d’une demande spécifique de la part du Client par courrier électronique à l’adresse info@plat-com.org.
  3. Les options ne mentionnant pas de limite de temps spécifique sont livrées une et une seule fois, et restent à disposition du Client pendant toute la durée de la Convention principale. 

Les options annuelles ont une durée de 1 an à dater de la date de mise à disposition effective. 

  1. La souscription à une option n’implique aucun autre engagement.

En cas d’option annuelle, le Client sera prévenu à l’approche de la date de fin de l’utilisation de l’option souscrite, par courrier électronique. Si l’utilisation de l’option n’est pas prolongée (par demande spécifique de la part du Client par courrier électronique à l’adresse info@plat-com.org), elle est automatiquement interrompue à cette date, sans aucuns frais de résiliation.

L’option est automatiquement renouvelée par défaut.

S’il ne souhaite pas prolonger l’utilisation de l’option avant sa date de fin, le Client peut le faire par demande spécifique par courrier électronique à l’adresse info@plat-com.org.

  1. Le Client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant de la Convention ou de l’utilisation d’une option complémentaire. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d’un quelconque droit d’utilisation d’une option, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
  2. En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations et/ou de non-respect de la présente Convention, Plat-com se réserve le droit de suspendre, sans préavis, la mise à disposition effective d’une option, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. Dans l’hypothèse où Plat-com résilie la mise à disposition effective d’une option complémentaire dans les conditions prévues par le présent Contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. 
  1. Usage du Logiciel 
  1. L’octroi de la qualité d’abonné Small, Middle ou Large, et l’accès aux fonctionnalités payantes qui en découle, est subordonnée au paiement d’un montant déterminé dans la Convention principale.
  2. Le Client fait usage du Logiciel en bon père de famille, dans le respect de la Convention, des lois, des bonnes mœurs. En conséquence, Plat-com décline toute responsabilité en cas d’un usage impropre ou contraire à la destination du Logiciel. 
  3. Le Client s’engage à garder un œil critique et, le cas échéant, à se faire conseiller par des professionnels, quant à la conformité juridique du Logiciel et des informations que Plat-com pourrait fournir. Plat-com décline toute responsabilité à cet égard. 
  4. Le Client s’engage à ne pas diffuser, à l’occasion de l’utilisation du Logiciel, des informations illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou des informations portant d’une quelconque manière atteinte aux droits de tiers. Dans cette hypothèse et étant donné que les propos tenus et partagés sur la Plateforme ne sont soumis à aucun contrôle préalable, la responsabilité de Plat-com ne pourra être engagée. Cependant, Plat-com s’engage à tout mettre en œuvre pour rendre indisponible un contenu manifestement illicite qui serait porté à son attention, sous réserve de s’en référer à l’autorité compétente.
  5. Le Client s’engage à ne pas diffuser de Contenu présentant les caractères suivants :
    1. Atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui.
    2. Contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit.
    3. Propos ou médias diffamatoires, pornographiques ou pédophiles.
    4. Incitation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux.
    5. Incitation aux crimes et délits.
    6. Incitation au suicide.
    7. Incitation à la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité).
  6. Le Client s’engage à respecter le droit à l’image et à la vie privée des personnes reconnaissables dans les photographies et les vidéos qu’il publiera sur le Groupe de travail, et, si nécessaire, à obtenir une autorisation de leur part à ce que les photographies et vidéos concernées soient réalisées puis diffusées sur le Groupe de travail.
  7. Le Client n’intimide pas et ne harcèle pas d’autres Clients. Nonobstant toute circonstance particulière qui justifierait l’application d’un seuil moins élevé, l’envoi de trois messages non sollicités et troublant méchamment la tranquillité d’un autre Client  sera considérée comme du harcèlement.
  8. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle des autres Clients et globalement, de tout tiers. En tout état de cause, Plat-com ne sera pas tenu pour responsable de tout préjudice quelconque résultant d’un manquement du Client à cet égard.
  9. Le Client, avec son accord, autorise Plat-com à diffuser via le site www.plat-com.org, des actualités fournies par le Client, afin d’en faire profiter l’ensemble de la communauté d’utilisateurs, constituée des Clients utilisant la Plateforme Plat-com et les visiteurs du site Plat-com.
  10. Le Client fournit à Plat-com une licence ad hoc pour l’exécution de ces missions.
  11. Plus généralement, le Client concède à Plat-com le droit de consulter les données du Logiciel pour pouvoir réaliser des opérations de maintenance ou de résolution de problèmes liés au Logiciel sur base d’un écrit et de préférence par mail.
  12. Enfin, Plat-com asbl rappelle au Client qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie de son Groupe de travail et qu’il ne pourra donc pas être reproché à Plat-com de ne pas avoir pu prévenir ce type de méfaits. Toutefois, Plat-com met tout en œuvre au point de vue technique et dans la mesure de ses moyens, un système de sécurisation des contenus des Groupes de travail enregistrés sur la Plateforme.
  1. Prestations 
  1. Dans le cadre de la Convention, les prestations de Plat-com se limitent à la mise à disposition, à l’hébergement et à la maintenance du Logiciel. 
  2. Sauf accord écrit contraire et spécifique, Plat-com ne fournit pas de service technique ou de service de développement par rapport au Logiciel.
  1. Accès au Logiciel 
  1. Plat-com déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès au Logiciel, et donc à la Plateforme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Client comprend et accepte que celle-ci soit rendue temporairement inaccessible pour des cas de Force Majeure ou des raisons techniques, notamment en cas de mise à jour ou d’entretien. Plat-com s’engage à réaliser les maintenances qui occasionnent une coupure de l’accès temporaire sur les périodes de nuit sauf urgence.

Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trois (3) mois, à compter de la notification du cas de Force Majeure à l’autre partie, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie.

  1. Plat-com est seule habilitée à assurer la maintenance technique du Logiciel et de la Plateforme. Plat-com assure la correction des anomalies détectées (problèmes de programmation exclusivement) dans des délais raisonnables pour autant qu’elles puissent être reproduites par les services techniques de Plat-com. Cette garantie ne s’applique pas aux composants matériels et logiciels non réalisés ou fournis par Plat-com.
  1. Support
  1. Pour toute information, question, assistance, Plat-com invite le Client à consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le document “Aide” des sous-domaines du site plat-com.org, dont la dernière version est disponible à partir de l’Espace d’Administration par tous les utilisateurs.
  2. Dans le cas où le Client n’aurait pas trouvé satisfaction dans ces sources d’information, il peut joindre Plat-com par courrier électronique à l’adresse info@plat-com.org pour toute demande d’utilisation du Service, pour toute demande de modification de l’utilisation du Service, pour toute demande d’informations générales relatives au Service, ou pour tout besoin d’assistance lors de l’utilisation du Service.

Plat-com tentera de répondre dans un délai raisonnable, par courrier électronique, du lundi au vendredi. Plat-com fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse dans les 5 jours ouvrés, pour autant que la réponse à la question ne se trouve pas déjà dans les sources mentionnées au point 10.a. 

Il est entendu entre les parties que l’assistance doit être ponctuelle et que Plat-com ne sera donc pas tenu de répondre à plus de trois (3) demandes d’assistance par mois émanant du Client excepté dans l’offre Starter.

  1. Confidentialité et respect des données à caractère personnel
  1. Plat-com fournit ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des données du Client et pour ne pas les diffuser à des tiers.
  2. Plat-com est soucieux de la protection de la vie privée de ses Clients. Les règles régissant le traitement des données à caractère personnel sont définies dans une annexe dédiée, dont le Client prend connaissance avant de s’inscrire sur la Plateforme. Cette annexe, qui fait partie intégrante de la Convention, est accessible via le site Plat-com.
  1. Responsabilité 
  1. Plat-com est tenu, en règle, par des obligations de moyen.
  2. Plat-com décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure.
  3. Plat-com décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion, …) du Client et le Logiciel. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant d’utiliser le Logiciel.
  4. Plat-com décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du Client et le Logiciel. Le Client est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins lors de la période Starter, prévue à cet effet notamment.
  5. Plat-com décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par Plat-com.
  6. Quel que soit le service ou le produit fourni par Plat-com, Plat-com décline toute responsabilité :
    1. en cas de Dommages Indirects,
    2. en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention,
    3. en cas de Force Majeure, 
    4. en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Logiciel.
  7. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Espace d’Administration, et des opérations de mise à jour et d’administration de son Groupe de travail. Plat-com ne pourra donc être tenue responsable de tous dysfonctionnements, dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation de l’Espace d’Administration.
  8. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Plat-com, la responsabilité de Plat-com est limitée aux montants payés par le Client à Plat-com sur l’année civile en cours. 
  9. En toute hypothèse, la responsabilité de Plat-com est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.
  10. Le Client s’engage à garantir Plat-com de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant du Contenu du Site du Client ainsi que des faits et des actions du Client au travers du Service.
  1. Propriété intellectuelle 
  1. Plat-com est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur le site internet http:// plat-com.org et de ses sous-domaines dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses textes, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage dans le site. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du contenu du site internet, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Plat-com. 
  2. Le Logiciel, son interface graphique, son logo, son code source, les textes et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées, sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle dont Plat-com est titulaire. 
  3. La mise à disposition du Logiciel s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale en bon père de famille du Logiciel, et non-exclusive conférée aux Clients. Cette licence est conditionnée par le respect de la Convention par le Client et au paiement des factures émises par Plat-com et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à la Convention ou au moindre retard de paiement. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit du Client.
  4. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Plat-com sur le Logiciel et tous les autres éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Plat-com, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Plat-com par les personnes dont il répond.
  5. Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Plat-com.

Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 100 (cent) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de Plat-com de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de Plat-com.

  1. Plat-com pourra faire référence aux Services fournis au Client sur quelque support et dans quelque format que ce soit, et faire un lien hypertexte vers le site du Client.

Le Client concède à Plat-com le droit d’apposer sur les Contenus des signes distinctifs reproduisant les marques Plat-com et/ou workspace.plat-com.org, ou faisant référence à celle-ci. Plat-com n’applique pas automatiquement cette procédure, mais se réserve seulement la possibilité de le faire dans certains cas, de manière discrétionnaire.

  1. Hébergement 
  1. Les services fournis par Plat-com en matière d’hébergement et les obligations assumées par Plat-com à cet égard sont strictement limités en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par ses sous-traitants. Les conditions générales et niveaux de services des sous-traitants sont communiqués au Client à la demande. Les dispositions de la Convention sont donc conditionnées à leur compatibilité avec les engagements des sous-traitants de Plat-com.
  2. Plat-com déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un service d’hébergement de qualité. Le niveau de service auquel s’engage le sous-traitant hébergeur est disponible via ce lien http://www.ebusiness.be/conditions-generales.php et considéré comme intégralement reproduit, dès lors que Plat-com ne saurait s’engager à davantage.
  3. Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site internet ne peut toutefois être exclu. Plat-com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client à cet égard. Toutefois, Plat-com met tout en œuvre dans les limites de ses moyens pour anticiper ce type de désagrément.
  4. Le Client est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. Plat-com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Logiciel due à des opérations de maintenance.
  5. Plat-com ne contrôle pas la licéité des contenus et informations que le Client héberge via le Logiciel. Plat-com se réserve toutefois le droit de suspendre les services en cas de plainte ou dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux services. Conformément à l’article XII.20, §2, du Code de droit économique belge, Plat-com est tenue de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont elle dispose et utiles à la recherche et la constatation des infractions commises sur la base du Logiciel. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique belge, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte du Client, Plat-com a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi. Plat-com n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client lorsqu’elle prend toute mesure raisonnable compte tenu de ces obligations légales.
  1. Modalités financières
  1. La mise à disposition du Logiciel est payante excepté la formule « Starter ».
  2. La redevance due à Plat-com dépend de la Qualité d’abonné choisie par le Client.
  3. Les factures de Plat-com sont payables au comptant sans escompte.
  4. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit d’un intérêt de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant de la facture, indemnité forfaitaire d’un montant minimal de 40 EUR, visant à indemniser les frais administratifs liés au retard.
  5. Par défaut, Le Client marque son accord sur l’emploi, par et au choix de Plat-com, de facture électronique. Dès lors, une facture électronique au format PDF est envoyée au Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur. 
  6. Le prix tel qu’il figure sur la page des offres du site de Plat-com et dans le contrat d’abonnement est susceptible d’être modifié sans préavis. Les prix des prestations payées sont garantis au Client pour la période d’abonnement souscrit dans le Contrat d’abonnement ou pour la période d’utilisation d’une Option Complémentaire. Un changement de tarifs n’impactera aucunement les Clients déjà abonnés pour la période en cours.
  7. Plat-com se réserve le droit de répercuter au Client, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  1. Service de paiement
  1. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. 
  2. Plat-com ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. 
  3. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage. 
  4. Plat-com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition du Client.
  1. Modifications du Logiciel 
  1. Étant donné la nécessité de développer ses services pour rencontrer les besoins de la demande des Clients, Plat-com adapte et améliore leur portée. C’est pourquoi le Client comprend et accepte que le Logiciel et les services associés ainsi que, de manière générale, l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme fassent l’objet de modifications. C’est-à-dire que certaines puissent être enlevées et d’autres ajoutées, sans que le Client ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles. 
  2. Dans la mesure du possible, Plat-com informera le Client des modifications les plus importantes par un courrier électronique ou via une bannière affichée sur le Compte du Client.
  1. Résolution pour faute
  1. En cas de manquement fautif du Client, par exemple une violation de la Convention, Plat-com pourra au choix :
    1. Prendre contact avec le Client et l’enjoindre à se mettre en conformité endéans un délai donné ;
    2. Suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et au Logiciel en cas de persistance du manquement suite à la mise en demeure ou si des droits des tiers semblent être lésés ;
    3. Suspendre définitivement et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave et avéré.
  2. En cas de résolution de la Convention pour faute du Client, celui ne pourra pas réclamer de remboursement.
  3. En cas de manquement fautif de Plat-com, le Client devra prendre contact avec Plat-com en l’enjoignant à se mettre en conformité endéans un délai de minimum 15 jours ouvrables, et ce avant de prendre toute autre mesure.
  1. Dispositions diverses 
  1. Moyennant information préalable du Client, Plat-com peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci – en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées – à tout moment à une autre entreprise sans aucun préjudice aux Clients.
  2. Plat-com peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations. 
  3. La Convention constitue la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.  
  4. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Plat-com ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions de la Convention. 
  5. Interprétation de la Convention :
    1. La Convention s’interprète strictement en faveur de Plat-com.
    2. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont jamais limitatives.
    3. Les titres et les éléments structurant la Convention ont pour seul objet d’améliorer la lisibilité de la Convention. Ils ne sont pas contractuels en dehors de la clause à laquelle ils se rapportent. 
  6. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Plat-com.
  7. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve. L’ensemble de la procédure de la création d’un Groupe général vaut preuve de l’acceptation, par le Client, de la Convention. Les logs de connexion et de visite du Client, ainsi que les informations renseignées par le Client, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties. 
  8. Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.
  1. Langue de la Convention 
  1. La Convention est rédigée en français.
  2. Les traductions éventuelles sont données à titre indicatif et pour information.
  3. En cas de différence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en français primera.
  1. Résolution de litiges – Droit applicable
  1. Le droit applicable à la Convention, en ce compris sa conclusion, son interprétation, son exécution, sa résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
  2. Tout conflit doit d’abord faire l’objet de discussions entre les parties, les deux parties s’efforçant de régler la question amiablement.
  3. Nonobstant toute disposition légale d’ordre public contraire, dans l’hypothèse d’un différend découlant de la Convention ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, le différend sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).
  4. La clause compromissoire ci-dessus ne trouvera toutefois pas à s’appliquer en cas de citation en intervention forcée, d’appel en garantie ou en cas de citation en déclaration de jugement commun… mû par une des Parties, attraites devant une juridiction judiciaire par un tiers avec lequel elle n’est pas liée par une telle clause compromissoire, à l’encontre d’une autre Partie. Dans ce cas, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront compétents pour trancher le litige. De manière générale, la clause compromissoire ci-dessus pourra ne pas être appliquée en cas de litige multipartite si les différentes parties au litige ne sont pas tenues d’une même clause compromissoire, au choix de la Partie prenant l’initiative judiciaire. La compétence matérielle et territoriale des tribunaux sera réglée conformément au Code judiciaire.
  5. La procédure se fera en français, quelle que soit la langue du contrat.